2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats

1 Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire de la République et Canton du Jura.

2 Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins de fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel, pour autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention collective de travail prévoyant un salaire minimal.

3 Il ne s'applique pas aux personnes énumérées à l'article 4, alinéa 1, de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (personnel familial).

Les termes utilisés dans le présent contrat-type de travail pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

1 Le salaire est payé mensuellement, douze fois par année, au plus tard le dernier jour du mois.

2 Les salaires minima de base, sans la part du treizième salaire, respectivement mensuels et à l’heure, tenant compte de la formation et de l’expérience dans la branche de la vente, sont les suivants

| Expérience | Mensuel | Horaire |

| :--- | :--- | :--- |

| Non qualifié, moins de 5 ans | CHF 3'614 | CHF 19.80 |

| Non qualifié, plus de 5 ans | CHF 3'632 | CHF 19.90 |

| Formation 2 ans, moins de 3 ans | CHF 3'632 | CHF 19.90 |

| Formation 2 ans, plus de 3 ans | CHF 3'650 | CHF 20.00 |

| Formation 3 ans, moins de 3 ans | CHF 3'678 | CHF 20.15 |

| Formation 3 ans, plus de 3 ans | CHF 3'906 | CHF 21.40 |

3 Si, en cours de validité du présent contrat-type de travail, le montant du salaire minimum au sens de l’article 5 de l’ordonnance d’exécution de la loi sur le salaire minimum cantonal du 10 mai 2022 est revu à la hausse ou à la baisse, les salaires au sens de l’alinéa 2 sont adaptés automatiquement dans les mêmes proportions, à la date d’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance précitée. Le Service de l’économie et de l’emploi publie les adaptations d’une manière appropriée.

4 En ce qui concerne les salaires mensuels, le salaire minimum est calculé en fonction d’une durée hebdomadaire de travail de 42 heures.

5 L’employeur verse un treizième salaire dès le premier mois de service.

1 Il ne peut être dérogé au contenu du présent contrat-type de travail en défaveur du travailleur.

2 Les dispositions du contrat-type de travail du 20 juin 2006 pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail s’appliquent pour le surplus.

3 Le droit fédéral impératif est réservé.

Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail existants dès son entrée en vigueur.

1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er octobre 2023.

2 La durée de la validité du présent contrat-type de travail est limitée à trois ans à compter de son entrée en vigueur.