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Art. 7 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 7 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

Les articles 328 et 328b du Code des obligations sont applicables en matière de protection de la personnalité du travailleur.

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