Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.153.23 CH-JU

Art. 27 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

Le contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail du 24 octobre 1989 est abrogé.

← Art. 26 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 28 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →