222.153.23
CH-JU
Art. 26 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 26 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
1 Les dispositions du Code des obligations concernant le contrat de travail sont applicables à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le contrat-type.
2 Demeurent réservées, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat-type, les situations acquises plus favorables aux travailleurs.
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