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Art. 26 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 26 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

1 Les dispositions du Code des obligations concernant le contrat de travail sont applicables à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le contrat-type.

2 Demeurent réservées, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat-type, les situations acquises plus favorables aux travailleurs.

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