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222.153.23 CH-JU

Art. 24 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 24 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

Les litiges relevant du contrat de travail seront tranchés par le Conseil de prud'hommes, quelle qu'en soit la valeur litigieuse.

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