222.153.23
CH-JU
CH-JU
Art. 22 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 22 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
1 Les travailleurs sont assurés conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA).
2 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur.
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