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Art. 21 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 21 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail

1 Le travailleur doit apporter la preuve de son incapacité de travail en produisant un certificat médical dès le quatrième jour de maladie.

2 Il peut devoir l’apporter dès le premier jour en cas d’incapacités de travail répétées.

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