222.153.23
CH-JU
CH-JU
Art. 17 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 17 Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
1 En cas de maternité, la durée du congé et le droit à une allocation de maternité sont régis par le droit fédéral, sous réserve d'un accord plus favorable à l'employée.
2 Les articles 35, 35a et 35b de la loi fédérale sur le travail sont applicables en matière de protection de la maternité.
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