222.153.23
CH-JU
Art. premier Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. premier Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
1 Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire de la République et Canton du Jura.
2 Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins de fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel, pour autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention collective de travail.
3 Il ne s'applique pas aux travailleurs effectuant des remplacements dont la durée d'activité est inférieure à un mois.