222.153.22
CH-JU
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Art. 9 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 9 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique
La partie qui reçoit le congé peut demander à l'autre partie qu'elle motive sa décision par écrit.
En cas de résiliation abusive au sens de l'article 336 du Code des obligations, la partie qui reçoit le congé et entend demander une indemnité doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie, au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé.