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222.153.22 CH-JU

Art. 5 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 5 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Le travailleur répond envers l’employeur de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence. Il ne répond de dommages insignifiants qu’en cas de récidive.

Il est tenu de signaler immédiatement à l’employeur les dommages qu’il constate.

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