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Art. 37 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 37 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Le contrat-type de travail pour travailleurs de l’économie domestique du 6 décembre 1978 est abrogé.

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