222.153.22

CH-JU

Art. 36 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats

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Art. 36 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Les litiges relevant du contrat de travail sont tranchés par le Conseil de prud’hommes.

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