222.153.22

CH-JU

Art. 35 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats

Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Le présent contrat-type de travail s’applique aux contrats en cours dès son entrée en vigueur.

← Art. 34 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 36 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique →