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222.153.22 CH-JU

Art. 34 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 34 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Les prescriptions impératives et complémentaires du Code des obligations et les prescriptions de droit public sont réservées.

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