Art. 31 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Pendant l’intervalle de nuit entre 23 heures et 6 heures, il y a repos nocturne et aucun travail actif n’est planifié.

Le temps durant lequel le travailleur peut quitter la maison et ne se tient pas à disposition de la personne assistée et n’assure pas de permanence téléphonique est considéré comme une pause.

Le travailleur a droit à une pause d’au moins deux heures par jour. Si plusieurs interventions ont dû être effectuées pendant la nuit précédente, la pause est d’au moins quatre heures.

Le repas pris en commun ainsi que les activités régulières convenues dans le contrat de travail passées avec la personne assistée sont considérés comme temps de travail actif.