Art. 30 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

En cas de prise en charge 24 heures sur 24, le temps de présence de jour et de nuit doit être rémunéré comme suit

a) à 10 % du salaire horaire chez les personnes assistées pour lesquelles le travailleur n’intervient pas ou qu’exceptionnellement (jusqu’à trois fois par semaine la nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale);

b) à 15 % du salaire horaire en cas d’intervention régulière la nuit (une fois par nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale);

c) à 20 % du salaire horaire en cas d’interventions fréquentes (deux à trois fois par nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale).

Pour le choix du tarif applicable, le nombre d’interventions nocturnes effectivement réalisées est déterminant.

Si une intervention durant le temps de présence nécessite un travail actif, la durée correspondante est considérée comme travail actif rémunéré à taux plein avec les suppléments correspondants.

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