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222.153.22 CH-JU

Art. 3 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 3 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Le présent contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit, sauf convention écrite contraire conclue entre les parties.

Il ne peut être dérogé au présent contrat-type de travail que dans les limites des prescriptions impératives du Code des obligations et du droit public.

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