Art. 27 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Les travailleurs occupés dans la prise en charge 24 heures sur 24 au sens du présent contrat-type de travail sont les travailleurs qui assurent des prestations ménagères, sous la forme d’aide et d’assistance ménagère, pour des personnes fragiles telles que les personnes âgées, les malades et les personnes en situation de handicap, et qui les accompagnent, les soutiennent et leur tiennent compagnie et qui, pour cette raison, vivent dans le foyer de la personne assistée. Ces prestations ménagères n’incluent aucun soin médical et infirmier au sens de l’ordonnance fédérale sur les prestations de l’assurance des soins.

Il n’est pas possible d’engager des travailleurs âgés de moins de 18 ans pour ce type d’emploi.

Les dispositions générales et finales du présent contrat-type de travail sont applicables par analogie aux travailleurs occupés à la prise en charge 24 heures sur 24, en tant qu’il n’y est pas dérogé dans la présente section.