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222.153.22 CH-JU

Art. 25 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 25 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

L’employeur est tenu de contracter une assurance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en faveur du travailleur.

L’employeur paie la moitié des primes au moins.

Les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et des textes d’exécution s’y rapportant sont réservées.

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