Legislator Jurisprudence & Législation
222.153.22 CH-JU

Art. 23 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Le travailleur doit apporter la preuve de son incapacité de travail en produisant un certificat médical dès le quatrième jour de maladie.

Il peut devoir l’apporter dès le premier jour en cas d’incapacités de travail répétées.

← Art. 22 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 24 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →