Art. 22 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

L’employeur rend le travailleur attentif à son obligation de s’assurer contre la maladie (assurance de base), conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et à ses dispositions d’exécution.

L'employeur affilie le travailleur engagé pour une durée contractuelle d’au moins trois mois à une assurance d’indemnité journalière ou veille à ce que cette assurance soit ajoutée à l’assurance-maladie. L’indemnité journalière est au moins égale à 80 % du salaire, durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs, avec un délai d’attente de 30 jours. L’assurance doit garantir le droit de passer dans l’assurance individuelle.

L’employeur et le travailleur paient chacun la moitié des primes de l’assurance prévue à l’alinéa 2.