Art. 20 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Le salaire minimum horaire brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé à l’article 5 de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique.

Dans l’hypothèse d’une non-prolongation de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique, le salaire minimum horaire brut est de

a) 20,60 francs par heure pour les personnes non qualifiées;

b) 21,10 francs par heure pour les personnes non qualifiées ayant au moins quatre années d’expérience professionnelle dans l’économie domestique;

c) 23,20 francs par heure pour les personnes qualifiées titulaires d’un certificat fédéral de capacité;

d) 21,10 francs par heure pour les personnes qualifiées titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle.

← Art. 19 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 21 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique →