222.153.22

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Art. 2 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats

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Art. 2 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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