Art. 19 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Le travailleur a droit à un salaire en espèces et, dans la mesure où le contrat le prévoit, à des prestations en nature (logement, nourriture et blanchissage).

Le salaire en espèces est convenu par les parties d’après le travail confié, avant l’entrée en service. Il est payable à la fin de chaque mois.

Si des prestations en nature sont fournies par l’employeur, celui-ci peut déduire du salaire net, c’est-à-dire après déduction des cotisations au taux applicable, au maximum le montant prévu par les normes de l’assurance-vieillesse et survivants concernant les prestations en nature.