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Art. 18 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 18 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.

Le salaire afférent aux vacances est calculé sur la base de 8,33 % du salaire de base en cas de droit à quatre semaines de vacances et de 10,6 % en cas de droit à cinq semaines de vacances. Il englobe la rémunération pour la durée de travail et le temps de présence, y compris les suppléments pour le travail de nuit et pour les heures supplémentaires.

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