Art. 14 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Le travailleur doit effectuer les heures supplémentaires de travail ordonnées par l’employeur, dans la mesure où l’urgence le requiert et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale. La compensation doit être accordée dans les trois mois.

L'employeur est tenu de rétribuer les heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé et les heures de travail actif de nuit en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins.