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222.153.22 CH-JU

Art. 13 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 13 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Le repos quotidien doit durer consécutivement au moins douze heures pour les travailleurs n’ayant pas 20 ans révolus et onze heures pour les autres travailleurs.

Le travailleur a droit à une pause non payée d’au moins une heure et d’au plus trois heures pour un repas principal, en général à midi. Il a également droit à une pause d’un quart d’heure par demi-journée, comptant dans la durée de travail.

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