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222.153.22 CH-JU

Art. 11 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 11 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans prennent fin après vingt ans ou plus, le travailleur a droit à une indemnité égale au salaire en espèces pour six mois au moins, conformément aux articles 339b à 339d du Code des obligations.

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