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222.153.22 CH-JU

Art. 10 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 10 Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.

Les articles 337 à 337d du Code des obligations s’appliquent.

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