Art. 35 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord au

détriment du travailleur

article 3, alinéa 1 (responsabilité du travailleur);

article 4, alinéas 2 et 3 (protection de la personne du travailleur);

article 8, alinéa 4 (congé);

article 11 (vacances);

article 18, alinéa 1 (salaire en cas d'empêchement du travailleur);

article 18, alinéa 2 (travailleur vivant en communauté domestique);

article 20 (décès du travailleur);

article 26, alinéa 2 (résiliation en temps inopportun);

article 29 (certificat);

article 30, alinéas 1 et 4 (conditions pour l'indemnité de départ).

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