Art. 34 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, ni au

détriment de l'employeur, ni au détriment du travailleur

article 6, alinéa 1 (heures de travail supplémentaires);

article 22 (assurance-accidents);

article 23 (AVS-AI-APG-AC et allocations familiales);

article 24 (LPP);

article 27 (résiliation abusive, indemnité, procédure);

article 28 (résiliation immédiate pour justes motifs).

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