Art. 33 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

1 Les dispositions du Code des obligations concernant le contrat de

travail sont applicables à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le

contrat-type.

2 Demeurent réservées, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat-type,

les situations acquises plus favorables aux travailleurs.

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