Legislator Jurisprudence & Législation
222.153.21 CH-JU

Art. 32 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

L'employeur remet au travailleur un exemplaire du présent contrat-type de travail ainsi que de la directive salariale mentionnée à l'article 13,

alinéa 1.

← Art. 31 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 33 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →