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Art. 31 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 31 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

Les litiges relevant du contrat de travail seront tranchés par le Conseil

de prud'hommes, quelle qu'en soit la valeur litigieuse.

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