Art. 30 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

1 Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans

prennent fin après 20 ans de service ou plus dans la même exploitation,

l'employeur verse au travailleur une gratification à raison de ces longs

rapports de service.

2 La gratification pour ancienneté de service se monte à

a) deux salaires mensuels pour 20 à 25 années de service;

b) trois salaires mensuels pour 26 à 30 années de service;

c) quatre salaires mensuels pour 31 à 35 années de service;

d) cinq salaires mensuels pour 36 à 40 années de service;

e) six salaires mensuels pour plus de 40 années de service.

(Le salaire mensuel se compose du salaire en espèces et du salaire en

nature).

3 Si le travailleur reçoit des prestations d'une institution de prévoyance, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité à raison des longs rapports de travail

dans la mesure où elles ont été financées soit par l'employeur lui-même, soit

par l'institution de prévoyance au moyen de la contribution de l'employeur.

4 Pour le surplus, les articles 339b et suivants du Code des obligations sont

applicables.

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