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Art. 29 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 29 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

1 Le travailleur peut exiger en tout temps de l'employeur la délivrance

d'un certificat mentionnant la nature et la durée du service accompli ainsi que

la qualité du travail et la conduite de l'employé.

2 Sur demande expresse du travailleur, le certificat peut se limiter aux

indications portant sur la nature et la durée des rapports de service (art. 330a

CO).

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