222.153.21
CH-JU
Art. 26 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 26 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai
de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la
deuxième à la cinquième année de service, de trois mois ultérieurement.
2 Les dispositions particulières du Code des obligations concernant la
résiliation du contrat de travail en temps inopportun (grossesse, maladie,
accident, service militaire, etc.) sont réservées (art. 336c et 336d CO).
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