Art. 24 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

1 L'employeur est tenu de contracter une assurance professionnelle

vieillesse, survivants et invalidité en faveur du travailleur.

2 L'employeur paie la moitié des primes au moins.

3 Les dispositions de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle

vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et des textes d'exécution s'y

rapportant sont réservées.

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