222.153.21
CH-JU
Art. 23 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 23 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
1 L'employeur et le travailleur versent les cotisations légales à
l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité, au régime des
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité et à
l'assurance-chômage.
2 L'employeur verse en outre au régime fédéral des allocations familiales les
contributions légales dues sur les salaires en espèces ou en nature payés
dans son exploitation.
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