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Art. 23 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 23 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

1 L'employeur et le travailleur versent les cotisations légales à

l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité, au régime des

allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité et à

l'assurance-chômage.

2 L'employeur verse en outre au régime fédéral des allocations familiales les

contributions légales dues sur les salaires en espèces ou en nature payés

dans son exploitation.

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