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Art. 19 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 19 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

Lorsque les rapports de service ont duré plus d'une année ou si le

travailleur s'engage au cours de la première année de service à rester au

moins une année, il a droit au salaire intégral en cas de service militaire d'une

durée maximum de 22 jours. L'allocation pour perte de gain revient dans ce

cas à l'employeur.

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