222.153.21
CH-JU
Art. 17 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 17 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
1 Pour le temps durant lequel l'épouse ou les enfants du travailleur
sont occupés dans l'exploitation, ils ont droit à la rétribution en espèces et à la
pension à la table de l'employeur.
2 La pension peut être remplacée par des prestations en nature ou par une
indemnité correspondante.
3 L'épouse du travailleur disposera du temps nécessaire à l'entretien de son
ménage et aux soins des enfants.
← Art. 16 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 18 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture →