Legislator Jurisprudence & Législation
222.153.21 CH-JU

Art. 17 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

1 Pour le temps durant lequel l'épouse ou les enfants du travailleur

sont occupés dans l'exploitation, ils ont droit à la rétribution en espèces et à la

pension à la table de l'employeur.

2 La pension peut être remplacée par des prestations en nature ou par une

indemnité correspondante.

3 L'épouse du travailleur disposera du temps nécessaire à l'entretien de son

ménage et aux soins des enfants.

← Art. 16 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 18 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →