Art. 16 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

1 Le travailleur disposera d'un logement ou d'une chambre

convenablement meublé, éclairé et chauffé.

2 Durant ses heures de loisirs, le travailleur devra pouvoir séjourner dans la

chambre de famille ou dans un autre local habitable et chauffé en hiver.

3 L'employeur mettra à la disposition du travailleur marié un logement sain,

rationnel et adapté aux conditions familiales.

4 Des sous-locataires ne pourront habiter dans les locaux mis à disposition

qu'avec l'assentiment de l'employeur.

5 Si l'employeur mette à la disposition du travailleur un logement, la résiliation

des rapports de travail signifiera aussi l'extinction du droit d'utilisation du

logement. Les dispositions obligatoires du droit fédéral concernant la

protection des locataires sont réservées.

← Art. 15 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 17 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture →