CH-JU
Art. 13 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
Art. 13 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
1 Le salaire mensuel brut minimum de référence correspond à celui
de la classe de salaire 4 de la directive salariale pour le personnel
extrafamilial travaillant dans l'agriculture suisse éditée et mise à jour chaque
année par l'Union suisse des paysans (USP), l'Union suisse des paysannes et
des femmes rurales (USPF) et la Communauté de travail des associations
professionnelles d'employés agricoles (ABLA).
2 Il est versé douze fois par année.
3 Il est modulé à la hausse ou à la baisse, en fonction des critères suivants
a) âge de l'employé;
b) durée de l'engagement;
c) formation professionnelle;
d) expérience professionnelle.
4 Les détails sont réglés en annexe.
5 Lorsque des prestations en nature sont fournies, elles sont déduites du
salaire net d'après les taux fixés par l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS).
6 Le salaire en espèces, y compris les prestations sociales et le supplément
pour heures supplémentaires, doit être payé au plus tard le dernier jour du
mois, pendant les heures de travail. Si le dernier jour du mois tombe sur un
dimanche ou un jour férié, le paiement a lieu le jour ouvrable précédent.
7 Un décompte détaillé mentionnant les retenues faites sur le salaire brut doit
être remis chaque mois à l'employé (AVS, assurances, impôt à la source,
divers).
8 Sauf dispositions contraires, les allocations familiales sont versées
intégralement à l'employé en plus du salaire convenu.