Art. 12 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

1 Le salaire en espèces ainsi qu'une indemnité pour les prestations en

nature non perçues seront versés pendant les vacances et les congés. Le

travailleur n'a droit à une indemnité de pension, pendant ses congés, que

dans la mesure où il ne prend pas ses repas chez l'employeur.

2 L'indemnité de pension se règle d'après les taux fixés par l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).

3 D'un commun accord, l'indemnité de pension peut aussi consister en

prestations en nature.

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