Art. 1 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture

1 Le présent contrat-type s'applique à tous les rapports de

travail entre les travailleurs occupés à titre principal dans une exploitation

agricole de la République et Canton du Jura ou dans un ménage dépendant

d'une telle exploitation, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part.

2 Toute convention contraire au présent contrat-type doit être faite par écrit et

ne pas être contraire aux dispositions impératives du Code des obligations.

3 Les personnes soumises à un contrat d'apprentissage ne sont touchées par

les présentes dispositions que dans la mesure où le contrat ou les

prescriptions impératives du Code des obligations relatives au contrat

d'apprentissage ne contiennent pas une réglementation contraire.

4 Les prescriptions de droit public sont réservées.

5 Les termes qui désignent des personnes comprennent indistinctement des

femmes et des hommes.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 2 Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture →