Art. 8 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

1 La commission siège au moins deux fois par année mais autant de fois que les affaires l’exigent. En outre, elle se réunit si un tiers au moins des membres en fait la requête.

2 La convocation de la commission doit être adressée au moins deux semaines avant la séance et contenir un ordre du jour.