Art. 7 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

1 Le Service des arts et métiers et du travail effectue, sur mandat de la commission, les contrôles au sens de l’article 5, alinéa 1, lettre d, du présent règlement.

2 La commission peut s’adjoindre les services d’experts, qu’elle désignera.

3 Elle peut charger des groupes ou des sous-commissions de l’examen de domaines particuliers.

4 Le Service des arts et métiers et du travail présente les résultats des contrôles à la commission.

5 La commission décide de la suite à donner aux contrôles.

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