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222.153.12 CH-JU

Art. 16 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 16 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004, sous réserve des articles 5 et 13 qui entrent en vigueur le 1er juin 2004.

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