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Art. 13 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats

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Art. 13 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

Le Service des arts et métiers et du travail est l’autorité compétente au sens des articles 6 et 7, alinéa 1, lettre d, de la loi sur les travailleurs détachés.

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